Conditions Générales de vente
En réservant une séance photo, une formation en ligne, un workshop ou une autre prestations, vous acceptez les termes et conditions suivants qui s’appliquent à tous les services, offres et livraisons.
1. Définition des termes
1.a Claire Wichard Photographe fournit ses services uniquement dans le respect des conditions générales suivantes. Celles-ci s’appliquent à la photographie en extérieur, en studio et à domicile. Elles s’appliquent également à toutes les commandes futures du même client, à moins que des accords autres aient été convenus par écrit avec le client.
1.b Les offres de Claire Wichard Photographe sont sans engagement.
2. Séances photos et commandes
2.a En raison de la réglementation des petites entreprises selon l’article 293-B du CGI, Claire Wichard Photographe ne facture pas la TVA sur le montant de ses factures.
2.b Les rendez-vous convenus avec Claire Wichard Photographe ne sont pas reportables. En cas d’annulation, peu importe le motif, l’acompte sera dû ou la carte cadeau perdue. En cas de mauvais temps, la séance pourra être reportée gratuitement à une date ultérieure par la photographe.
2.c Claire Wichard Photographe est autorisée à reporter la date de la séance photo/formation pour des raisons de force majeure (maladie, malheur, etc). Le client sera averti le plus tôt possible par message (e-mail, messenger, etc), l’acompte ne sera pas perdu.
2.d Claire Wichard Photographe est libre du concept d’image et de la technique de post-production. Le client accepte le style d’image du photographe. Les plaintes à ce sujet sont exclues.
2.e Au cours d’une séance, les invités du client ou du concurrent ne sont pas autorisés à photographier, sauf convention contraire.
2.f Au cours d’un mariage, les invités du client sont autorisés à photographier sans gêner la photographe. En cas de gêne sur les photos, il ne pourra en être tenu rigueur à la photographe.
2.g Les photos de Claire Wichard Photographe seront sélectionnées par le client après un premier tri de la photographe.
2.h Les annonces d’insatisfaction doivent être annoncées dans la semaine qui suit la livraison, sinon les images sont acceptées sans défaut.
2.i Claire Wichard Photographe ne peut être tenue responsable des dommages causés lors d’une séance photo sans impact direct (par exemple, des accidents de la route, des blessures de l’animal photographié ou des dommages causés par l’animal etc).
3. Droits d’utilisation de la photographe et droit à l’image
3.a Les droits d’utilisation de toutes les photos restent à Claire Wichard Photographe après l’achat.
3.b Claire Wichard Photographe a le droit illimité d’utilisation des images créées à toutes fins. En cas de publication, le client est informé qu’il n’a aucune autre réclamation, même à l’encontre de tiers (par exemple, un éditeur, etc)
3.c Il n’existe pas de droit à l’image pour les animaux, Claire Wichard Photographe est en droit d’utiliser les clichés de photographie animalière pour promouvoir son travail (publications sur internet, carte de visite, flyers, tableaux photos et autres supports)
3.d Les clients autorisent Claire Wichard Photographe à partager les clichés sur lesquels ils apparaissent pour promouvoir son travail (album, affiche, site internet, réseaux sociaux, etc) sauf mention contraire écrite avant la séance, dans ce cas un supplément serra appliqué.
Cette autorisation est valable pour une durée illimitée à compter de la date d’acceptation.
La photographe s’engage enfin, à ce que les photographies ne portent pas atteinte à l’image des modèles.
4. Droit d’utilisation du client
Avec l’achat d’images numériques, le client acquiert les droits suivants :
4.a Droits d’usage privé (cercle familial et amical)
4.b Droits de publication des images sur Internet, sur les réseaux sociaux ou sur leur propre site, il doit s’agir du fichier optimisé pour le web avec signature et la photographe doit être identifiée sur chaque publication avec un lien fonctionnel
Pour toutes les photos :
site web : www.clairewichardphotographe.com
page facebook : @Claire Wichard Photographe
compte instagram : @clairewichardphotographe
4.c L’utilisation commerciale n’est pas autorisée, sauf si cela est prévu dans le forfait réservé.
4.d Les photographies ne peuvent être modifiées, éditées ou coupées sous quelque forme que ce soit par le client. Les modifications spéciales peuvent être discutées à l’avance avec la photographe. Le filigrane et la signature de la photographe ne doivent en aucun cas être supprimés.
4.e Le client ne recevra aucune image définitive non traitée.
4.f Les transferts d’images numériques à des tiers ne sont autorisés que s’ils sont également conformes aux conditions précédentes.
« Lorsqu’un photographe vous vend une photographie elle ne vous appartient pas, le support sur lequel elle vous est donnée, ou vendue, papier ou informatique, vous appartient mais pas la photographie en tant qu’œuvre ! Elle reste la propriété de son auteur. »
Et de ce fait vous ne pouvez en aucun cas en faire ce que vous voulez (sauf accord préalable de son auteur, et sous certaines conditions) :
– Vous n’avez pas le droit de la recadrer, que ce soit en taille ou pour enlever une personne se trouvant avec vous sur la photo (je sais, certains réseaux sociaux, ou forum, recadrent automatiquement les photos de profil, mais on peut ignorer ce recadrage, ou préciser qu’il n’est pas de notre fait).
– Vous n’avez pas le droit de la mettre en noir et blanc si elle vous a été donnée en couleurs.
– Vous n’avez pas le droit de modifier ses tons (couleurs ou N&B).
– Vous n’avez pas le droit de la passer dans des filtres, etc.
*OBLIGATION DE CRÉDITER UNE PHOTO
C’est à dire d’indiquer le nom du photographe lorsque vous publier une photo.
Le crédit photo nommé également « crédit photographique » garantit le respect de la propriété intellectuelle du photographe, auteur de l’œuvre, la mention des crédits photos est obligatoire par respect pour le travail de l’auteur.
Cette mention permet pour l’auteur de :
– Protéger son travail de création.
– L’identifier avec sa signature.
– Souligner sa propriété d’art auprès du public.
Le crédit ou le fait d’attribuer l’œuvre à son auteur est un droit fondamental pour tout auteur.
Deux types de droits sont distingués sur l’œuvre d’un auteur :
– Les droits moraux, assurés par le crédit photo dans le cadre d’une photographie.
– Les droits patrimoniaux, représentant les droits financiers de reproduction et de représentation, suivant le Code de la propriété intellectuelle (article L.121-1).
Le code de la propriété intellectuelle autorise l’auteur à jouir du droit au respect de son nom, de sa qualité ainsi que de son œuvre.
L’utilisation des crédits photos :
L’image doit être associée à son auteur, peu importe le support de communication.
Lors de l’utilisation d’une photographie, d’une image sur le Web ou sur un support print, il est obligatoire de préciser la mention du crédit photographique. L’auteur de la photo doit ainsi être identifiable sans risque d’ambiguïté.
Lorsqu’une photographie est utilisée sur un site internet ou un blog, son auteur peut également demander à ce que le crédit photographique envoie un lien vers son site web ou son portfolio.
5. Conditions de paiement et de livraison
5.a Le règlement d’un acompte d’un montant de 50€ est demandé pour confirmer la réservation de la séance photo ou formation, et 400€ pour les mariages. En cas d’annulation par le client, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé. En cas d’annulation de force majeure par la photographe, le montant de l’acompte ne sera pas perdu.
5.b Le montant restant convenu doit être payé par virement, en espèces ou par paypal après la séance. Les commandes supplémentaires et les services non inclus dans l’offre seront facturés séparément.
5.c Claire Wichard Photographe est en droit de résilier le contrat ou de suspendre les services en cas de paiement partiel ou s’il est constaté que le client ne remplit pas ses obligations.
5.d Les coûts matériels pour les séances sont inclus dans le prix annoncé.
5.e Les délais de livraison peuvent varier selon le nombre de clichés commandés, variant en moyenne de 1 semaine à 3 mois pour la livraison totale selon la difficulté de développement des images. Les clichés sont transmis par une galerie en ligne une fois le traitement des photos terminées. Les délais sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Les retards d’exécution des prestations ne donnent pas au client le droit d’annuler la prestation, ni le droit à une remise. Ces retards ne peuvent pas, non plus, donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts.
6. Formations photo en ligne et Workshop
Le contenu de la formation photo en ligne ou du Workshop est destiné à un usage privé uniquement, toute diffusion ou reproduction avec ou sans support (écrit, oral, vidéo, etc) sont strictement interdites, que ce soit à titre gratuit ou payant et vous expose à de graves sanctions dans le cas contraire.
7. Infractions
Les violations telles que la publication non autorisée, la distribution, ou toute modification des fichiers d’image, l’enlèvement non autorisé du logo de la photographe ou d’autres violations du droit d’utilisation sont punissables. Si des photos qui ne respectent pas les termes et conditions ne sont pas supprimées après un seul rappel, un prix pour plusieurs images sera facturé.
8. Conservation des photos
Les photos réalisées seront conservées par le photographe pour une durée de 1 an après la date du shooting.
En cas de perte, les photos pourront vous être renvoyées. Au delà d’une année après la séance, les photos seront supprimées par le photographe ( pensez à faire des copies de vos fichiers ).
Si le photographe perd les photos avant les un an par un quelconque évènement ( disque dur HS, vol, incendie etc ) , cet évènement ne pourra pas lui être imputé.
9. Formations en ligne
9.a Le contenu de la formation photo en ligne est destiné à un usage privé uniquement, toute diffusion ou reproduction avec ou sans support (écrit, oral, vidéo, etc) sont strictement interdites, que ce soit à titre gratuit ou payant et vous expose à de graves sanctions dans le cas contraire.
9.b Les photos à retoucher seront choisies par la Photographe.
9.c Il ne pourra pas lui être demandé de présenter en détail des outils qu’elle n’utilise pas
9.d Les photos de la Photographe utilisées lors de la formation ne pourront être publiées ou divulguées que sous autorisation de cette dernière. En revanche, le client peut diffuser librement ses photos qu’il aura retouché lors de la formation, elles lui appartiennent toujours.
9.e Tout problème technique non résolu durant la formation pouvant impacter sur cette dernière entraînera la suspension et le report sans frais de la formation. La nouvelle session débutera là où le problème technique est apparu.
9.f L’enregistrement de la formation est à la charge du client. En cas de soucis technique, la photographe ne pourra en être tenue responsable.